Ces conditions générales s’appliquent à toutes les relations juridiques entre the MAJOR TOM company S.A. (en abrégé MAJOR TOM) et ses membres.
Les membres sont toutes personnes ayant fait acte de candidature via le site web ou par d’autres voies et dont le profil est édité en ligne sur le site
Les conditions générales englobent des conventions générales et des conventions spécifiques à des produits et services concernant ces rapports juridiques et conventions:
Ci-après les conditions générales et spécifiques sont appelées Conditions Générales.
MAJOR TOM se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. Les membres sont informés par Email de la modification et sont sensés y avoir consenti, à moins d’avoir communiqué par écrit leur non-consentement avec la modification endéans les 30 jours suivant la publication sur le site web. La conséquence du refus constitue la cessation intégrale de la relation contractuelle entre MAJOR TOM et le membre respectif au cas où le refus concerne les conditions générales, si non la cessation partielle de la convention au cas où le refus ne concerne que ces conventions spécifiques, tous deux avec entrée en vigueur le 30 juin 2015, et ce sauf clauses contraires reprises dans l’article ‘Cessation et dissolution’ ci-dessous.
Afin de pouvoir profiter des services proposés par MAJOR TOM, toute personne physique ou morale doit signifier son adhésion et devient membre après avoir rempli les conditions cumulatives suivantes :
Toutes les modifications des données fournies dans le formulaire d’adhésion doivent être communiquées à MAJOR TOM dans les plus brefs délais. MAJOR TOM se réserve le droit de mettre fin à l’adhésion si la déclaration s’avérait être fausse ou erronée, ou si le membre omet de remettre à jour les données initiales.
Les données personnelles communiquées dans le formulaire d’adhésion sont destinées à usage interne de MAJOR TOM. Le membre se déclare d’accord avec le fait que les données personnelles précitées peuvent être utilisées à son égard par MAJOR TOM pour notamment l’informer des activités de MAJOR TOM. Conformément à la loi sur la Vie Privée (Loi du 8 décembre 1992 pour la protection de la vie privée dans le cadre de la protection des données personnelles) chaque personne concernée a droit de regard et de correction de ses données.
La prestation de service à laquelle MAJOR TOM s’engage est un engagement de moyens. MAJOR TOM exécutera la convention ainsi que les modifications y afférant et convenues par écrit et ce de manière professionnelle, conformément aux usages commerciaux courants. Toutes autres garanties, explicites ou tacites, statutaires, ou autres en sont formellement exclues.
MAJOR TOM est un entrepreneur indépendant. MAJOR TOM ne disposera ni du droit, ni du pouvoir, ni de la compétence de s’engager à des obligations implicites ou explicites au nom des membres. MAJOR TOM ne sera pas non plus fondé de pouvoir pour représenter les membres en tant que mandataire sauf si une convention écrite en ce sens a été établie entre les deux parties.
Le membre s’engage à respecter les usages et les règles de l’art concernant l’expertise, le produit ou le service qu’il propose au marché via MAJOR TOM. A l’exclusion des contrats gérés par MAJOR TOM directement, le membre est directement responsable de la bonne exécution des commandes qui lui seraient adressées directement par le client ou par l’intermédiaire de MAJOR TOM.
Le fait de ne pas remplir correctement les obligations liées aux projets qui lui sont confiés peut être une condition d’exclusion du membre.
Le membre peut utiliser et se réclamer de MAJOR TOM en respectant les règles d’image et de communication établis par MAJOR TOM.
MAJOR TOM met en relation une demande formulée par un client et les produits et services proposés par ses membres au travers de sa plate-forme en ligne.
L’inscription et l’acceptation en tant que membre de la plate-forme est entièrement gratuite.
Le travail de MAJOR TOM est de faciliter la relation client/solutions et client/fournisseurs.
MAJOR TOM pourra, quand c’est nécessaire, assurer la gestion de projet pour le client ou le membre, voire les deux.
Lorsque le membre est contacté directement par un client, il s’engage à en avertir directement MAJOR TOM. L’obligation d’information est indispensable pour respecter les règles de gestion du projet dans l’intérêt de toutes les parties.
Les présentes conditions générales s’appliquent dès l’adhésion et pour une durée indéterminée. La relation contractuelle issue de ces conditions générales d’adhésion peut être résiliée à tout moment par chacune des deux parties, moyennant un préavis de trois mois.
Les présentes conditions générales s’appliquant intuitu personae, le membre ne pourra pas sous-traiter, même partiellement, la mission qui lui est confiée sans l’accord préalable de MAJOR TOM.
Le membre s’engage à apporter les moyens et la diligence nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui seront confiées. Le membre sera, si nécessaire, assuré dans le cadre d’une responsabilité civile d’exploitation et/ou d’une responsabilité civile professionnelle.
Les programmes, créations et contenus développés par le membre pour le compte de MAJOR TOM sont assimilables à des contrats de cession exclusifs au profit de MAJOR TOM. Toutefois, les créations de produits ou publications destinés à être diffusés feront l’objet de contrats de cession de droit spécifiques.
Le membre est soumis au secret professionnel le plus absolu en ce qui concerne les informations auxquelles il a accès dans le cadre des présentes conditions générales.
Le membre s’engage à informer MAJOR TOM de toute collaboration directe ou indirecte avec les concurrents de MAJOR TOM et qui seraient susceptibles de nuire à MAJOR TOM ou de créer des conflits d’intérêts avec les clients ou les fournisseurs de MAJOR TOM.
MAJOR TOM et le membre conviendront de commun accord de la nécessité d’interdire ou non ces collaborations pendant toute la durée de la mission concernée et pendant une période convenue qui en suivra le terme. Le non-respect de cette clause entraînerait un dédommagement pour MAJOR TOM égal au montant total des sommes perçues par le membre ou par les tiers qui auront agi indirectement à son instigation.
Le membre organise seul la gestion de ses activités. Le membre organise librement ses activités et se conforme sous sa propre responsabilité aux lois sociales, fiscales, commerciales et règlements professionnels applicables. Les présentes conditions générales ne créent aucun lien d’autorité entre les parties, de quel ordre qu’il soit.
La structure générale, les textes, les images et les développements composant la plate-forme en ligne de MAJOR TOM sont la propriété exclusive de “the MAJOR TOM company S.A.”.
Chaque partie prendra toutes les mesures de précaution afin de respecter le secret des données obtenues ou reçues à l’occasion de la relation contractuelle régie par les présentes Conditions générales.
Chaque membre ou nouvel adhérent est libre à tout moment de se retirer de MAJOR TOM en signalant sa démission par lettre recommandée. Dans ce cas, un préavis de trois mois s’applique.
MAJOR TOM a le droit de mettre fin à l’adhésion de la même manière et avec entrée en vigueur immédiate si :
La fin de l’adhésion implique que le démissionnaire ne peut plus faire aucun usage de sa qualité de membre de MAJOR TOM et de son image.
Tout litige au présent contrat est soumis au Tribunal de Commerce de Bruxelles qui est reconnu compétent sur le plan territorial quel que soit le lieu d’exécution des prestations ou le domicile des parties concernées. Toutefois, les parties s’engagent à privilégier les voies de la négociation et de la médiation. Les deux parties admettent qu’une clause du présent contrat déclarée nulle, par un Tribunal, ne remet pas en cause la validité des autres clauses du contrat.
[ Dernière mise à jour: juil. 06, 2015 ]