Conditions Générales d'Adhésion

1. Général

Ces conditions générales s’appliquent à toutes les relations juridiques entre the MAJOR TOM company S.A. (en abrégé MAJOR TOM) et ses membres.

Les membres sont toutes personnes ayant fait acte de candidature via le site web ou par d’autres voies et dont le profil est édité en ligne sur le site

Les conditions générales englobent des conventions générales et des conventions spécifiques à des produits et services concernant ces rapports juridiques et conventions:

  • les conditions d’adhésion;
  • les obligations respectives;
  • les conditions de vente des produits et services;
  • les conditions pour la gestion des projets;
  • les conditions financières.

Ci-après les conditions générales et spécifiques sont appelées Conditions Générales.

MAJOR TOM se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. Les membres sont informés par Email de la modification et sont sensés y avoir consenti, à moins d’avoir communiqué par écrit leur non-consentement avec la modification endéans les 30 jours suivant la publication sur le site web. La conséquence du refus constitue la cessation intégrale de la relation contractuelle entre MAJOR TOM et le membre respectif au cas où le refus concerne les conditions générales, si non la cessation partielle de la convention au cas où le refus ne concerne que ces conventions spécifiques, tous deux avec entrée en vigueur le 30 juin 2015, et ce sauf clauses contraires reprises dans l’article ‘Cessation et dissolution’ ci-dessous.

2. Adhésion

Afin de pouvoir profiter des services proposés par MAJOR TOM, toute personne physique ou morale doit signifier son adhésion et devient membre après avoir rempli les conditions cumulatives suivantes :

  1. Introduction par la personne, l’entreprise ou l’institution d’un ‘formulaire d’adhésion’ en ligne dûment complété , procurant notamment le nom de la personne juridique et le cas échéant, la raison sociale, le siège social, le numéro de téléphone, le numéro BCE (Banque-Carrefour des Entreprises), le numéro de compte en banque, etc. sans être exhaustif ainsi que la déclaration impliquant de manière explicite la prise de connaissance et l’approbation des Conditions Générales.
  2. Acceptation par MAJOR TOM de la candidature. MAJOR TOM s’accorde la liberté de rejeter une demande d’adhésion. Quoique ce rejet ne doive pas être formellement motivé, une demande d’adhésion n’est rejetée que sur base de motifs raisonnables.
  3. De par son adhésion, le membre souscrit aux objectifs de MAJOR TOM. De même, le membre déclare consentir au respect et à la mise en œuvre des standards de MAJOR TOM, aux directives d’application et aux autres directives communiquées par MAJOR TOM.

Toutes les modifications des données fournies dans le formulaire d’adhésion doivent être communiquées à MAJOR TOM dans les plus brefs délais. MAJOR TOM se réserve le droit de mettre fin à l’adhésion si la déclaration s’avérait être fausse ou erronée, ou si le membre omet de remettre à jour les données initiales.

Les données personnelles communiquées dans le formulaire d’adhésion sont destinées à usage interne de MAJOR TOM. Le membre se déclare d’accord avec le fait que les données personnelles précitées peuvent être utilisées à son égard par MAJOR TOM pour notamment l’informer des activités de MAJOR TOM. Conformément à la loi sur la Vie Privée (Loi du 8 décembre 1992 pour la protection de la vie privée dans le cadre de la protection des données personnelles) chaque personne concernée a droit de regard et de correction de ses données.

3. Obligations de MAJOR TOM

La prestation de service à laquelle MAJOR TOM s’engage est un engagement de moyens. MAJOR TOM exécutera la convention ainsi que les modifications y afférant et convenues par écrit et ce de manière professionnelle, conformément aux usages commerciaux courants. Toutes autres garanties, explicites ou tacites, statutaires, ou autres en sont formellement exclues.

MAJOR TOM est un entrepreneur indépendant. MAJOR TOM ne disposera ni du droit, ni du pouvoir, ni de la compétence de s’engager à des obligations implicites ou explicites au nom des membres. MAJOR TOM ne sera pas non plus fondé de pouvoir pour représenter les membres en tant que mandataire sauf si une convention écrite en ce sens a été établie entre les deux parties.

4. Obligation du membre

Le membre s’engage à respecter les usages et les règles de l’art concernant l’expertise, le produit ou le service qu’il propose au marché via MAJOR TOM. A l’exclusion des contrats gérés par MAJOR TOM directement, le membre est directement responsable de la bonne exécution des commandes qui lui seraient adressées directement par le client ou par l’intermédiaire de MAJOR TOM.

Le fait de ne pas remplir correctement les obligations liées aux projets qui lui sont confiés peut être une condition d’exclusion du membre.

Le membre peut utiliser et se réclamer de MAJOR TOM en respectant les règles d’image et de communication établis par MAJOR TOM.

5. Conditions financières

MAJOR TOM met en relation une demande formulée par un client et les produits et services proposés par ses membres au travers de sa plate-forme en ligne.

L’inscription et l’acceptation en tant que membre de la plate-forme est entièrement gratuite.

Le travail de MAJOR TOM est de faciliter la relation client/solutions et client/fournisseurs.

MAJOR TOM pourra, quand c’est nécessaire, assurer la gestion de projet pour le client ou le membre, voire les deux.

  • Lorsque l’intervention de MAJOR TOM a permis à un membre d’obtenir une commande directe, MAJOR TOM facturera une commission équivalent à 10% de la commande HTVA.
  • Lorsque que la commande est entièrement gérée par MAJOR TOM, les prestations liées à la gestion de projet seront comprises dans le devis global remis au client. Dans ce cas, la facturation au client sera assurée par MAJOR TOM qui honorera par ailleurs les factures des membres parties prenantes du projet.
  • D’autres procédures de commercialisation peuvent être utilisées, au cas par cas, et avec l’accord des membres sollicités, l’objectif étant de répondre efficacement aux besoins du marché.

Lorsque le membre est contacté directement par un client, il s’engage à en avertir directement MAJOR TOM. L’obligation d’information est indispensable pour respecter les règles de gestion du projet dans l’intérêt de toutes les parties.

6. Conditions de paiement

  • Les factures sont adressées par la voie électronique. Elles sont payables au comptant. La date d’envoi de la facture est attestée par la date du message électronique par lequel elle est adressée. Le simple non-paiement à échéance fait courir des intérêts de retard de plein de droit et sans mise en demeure dès la date d’échéance : 7% sur réf.-taux d’intérêt de la BCE (loi du 2/8/2002), augmenté d’une indemnisation forfaitaire de 10% de la somme principale redevable avec un minimum de 50 EUR. Une demande de sursis de paiement peut être introduite par écrit, datée et soussignée. L’acceptation se fait par écrit par MAJOR TOM. Les frais de recouvrement occasionnés par le membre sont imputés, avec un montant minimal de 75 EUR. Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture à la date d’échéance engendrera l’exigibilité de plein droit du solde redevable de toutes les autres factures. Toute contestation d’une facture doit être communiquée à MAJOR TOM par lettre recommandée dans les 8 jours de son envoi. Passé ce délai la facture est sensée acceptée.
  • MAJOR TOM s’engage également à respecter les conditions de paiement ci-dessus.
  • Les factures sont à adresser exclusivement par Email pour éviter tout retard dans leur traitement à l’adresse info@major-tom-company.eu

7. Résiliation - reconduction

Les présentes conditions générales s’appliquent dès l’adhésion et pour une durée indéterminée. La relation contractuelle issue de ces conditions générales d’adhésion peut être résiliée à tout moment par chacune des deux parties, moyennant un préavis de trois mois.

8. Sous-traitance

Les présentes conditions générales s’appliquant intuitu personae, le membre ne pourra pas sous-traiter, même partiellement, la mission qui lui est confiée sans l’accord préalable de MAJOR TOM.

9. Responsabilité et assurance

Le membre s’engage à apporter les moyens et la diligence nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui seront confiées. Le membre sera, si nécessaire, assuré dans le cadre d’une responsabilité civile d’exploitation et/ou d’une responsabilité civile professionnelle.

Les programmes, créations et contenus développés par le membre pour le compte de MAJOR TOM sont assimilables à des contrats de cession exclusifs au profit de MAJOR TOM. Toutefois, les créations de produits ou publications destinés à être diffusés feront l’objet de contrats de cession de droit spécifiques.

10. Secret professionnel

Le membre est soumis au secret professionnel le plus absolu en ce qui concerne les informations auxquelles il a accès dans le cadre des présentes conditions générales.

11. Non-concurrence

Le membre s’engage à informer MAJOR TOM de toute collaboration directe ou indirecte avec les concurrents de MAJOR TOM et qui seraient susceptibles de nuire à MAJOR TOM ou de créer des conflits d’intérêts avec les clients ou les fournisseurs de MAJOR TOM.

MAJOR TOM et le membre conviendront de commun accord de la nécessité d’interdire ou non ces collaborations pendant toute la durée de la mission concernée et pendant une période convenue qui en suivra le terme. Le non-respect de cette clause entraînerait un dédommagement pour MAJOR TOM égal au montant total des sommes perçues par le membre ou par les tiers qui auront agi indirectement à son instigation.

12. Gestion

Le membre organise seul la gestion de ses activités. Le membre organise librement ses activités et se conforme sous sa propre responsabilité aux lois sociales, fiscales, commerciales et règlements professionnels applicables. Les présentes conditions générales ne créent aucun lien d’autorité entre les parties, de quel ordre qu’il soit.

13. Propriété intellectuelle

La structure générale, les textes, les images et les développements composant la plate-forme en ligne de MAJOR TOM sont la propriété exclusive de “the MAJOR TOM company S.A.”.

14. Données confidentielles

Chaque partie prendra toutes les mesures de précaution afin de respecter le secret des données obtenues ou reçues à l’occasion de la relation contractuelle régie par les présentes Conditions générales.

15. Cessation et dissolution

Chaque membre ou nouvel adhérent est libre à tout moment de se retirer de MAJOR TOM en signalant sa démission par lettre recommandée. Dans ce cas, un préavis de trois mois s’applique.

MAJOR TOM a le droit de mettre fin à l’adhésion de la même manière et avec entrée en vigueur immédiate si :

  • le membre enfreint une clause du contrat d’adhésion ou ses Conditions Générales, ou fait défaut de manière substantielle par rapport aux prestations convenues, et si, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée et dans le délai indiqué par celle-ci, il n’a pas réparé ce défaut.
  • le membre se trouve en état de faillite, a cessé ses activités d’entreprise ou fait l’objet d’une dissolution, ou s’il a introduit une requête conformément aux stipulations de la Loi relative à la Continuité des Entreprises du 30 janvier 2009 (pour les membres belges) ou s’il se trouve en sursis de paiement.

La fin de l’adhésion implique que le démissionnaire ne peut plus faire aucun usage de sa qualité de membre de MAJOR TOM et de son image.

16. litiges

Tout litige au présent contrat est soumis au Tribunal de Commerce de Bruxelles qui est reconnu compétent sur le plan territorial quel que soit le lieu d’exécution des prestations ou le domicile des parties concernées. Toutefois, les parties s’engagent à privilégier les voies de la négociation et de la médiation. Les deux parties admettent qu’une clause du présent contrat déclarée nulle, par un Tribunal, ne remet pas en cause la validité des autres clauses du contrat.

[ Dernière mise à jour: juil. 06, 2015 ]

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